AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2009 - n° 4Requalification d'une location-gérance de fonds de commerce en cession de celui-ci

Requalification d'une location-gérance de fonds de commerce en cession de celui-ci

Droit des sociétés - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Seul le but exclusivement fiscal d'un contrat par lequel une filiale donne son fonds de commerce en location-gérance à sa société mère permet de requalifier celui-ci, sur le fondement de la procédure de répression des abus de droit, en cession dudit fonds. La location-gérance est l'une des techniques juridiques utilisées, au sein des groupes de sociétés, pour mettre en place une gestion centralisée des exploitations de différentes entités, sans avoir à supprimer ces dernières. Sa souplesse et son (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 13 janv. 2009, n° 07-14.835, FS-P+B, Sté Rentokil Initial c/ Chef des services fiscaux chargé de la direction de contrôle fiscal Île-de-France Est : JurisData n° 2009-046547

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Droit des sociétés

N°4 . 2009-04-01


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