AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2010 - n° 4Du sens des mots : apporter n'est pas céder si les parties n'en ont pas décidé autrement

Du sens des mots : apporter n'est pas céder si les parties n'en ont pas décidé autrement

Droit des sociétés - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

Viole l'article 1134 du Code civil la décision qui déduit que l'apport litigieux, ayant eu pour résultat le transfert à titre onéreux, constitue, au sens de la clause de préemption, une cession, qui aurait dû faire l'objet d'une notification préalable afin de mettre les parties en mesure d'exercer leurs droits. La présente décision offre une nouvelle illustration de l'importance de la rédaction des clauses limitant le droit de l'associé de disposer de ses titres. Quel qu'en soit l'objet (agrément (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 15 déc. 2009, n° 08-21.037, F-P+B, Le Boursicot c/ Parrain : JurisData n° 2009-050882

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Droit des sociétés

N°4 . 2010-04-01


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