AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2010 - n° 4Détention de titres de société à « prépondérance immobilière française » par une personne dont le domicile est dans un État étranger

Détention de titres de société à « prépondérance immobilière française » par une personne dont le domicile est dans un État étranger

Droit des sociétés - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Imposition de titres, appartenant à une personne ayant son domicile dans un État étranger, de société étrangère dont l'actif est, de façon indirecte, constitué principalement d'immeubles situés en France. Une personne physique dont la résidence fiscale est hors de France – en Arabie Saoudite, au cas particulier – doit-elle être soumise à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de la valeur de parts ou d'actions d'une société de droit étranger détenant directement ou indirectement une (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 19 janv. 2010, n° 08-20.936, F-D, Al Sheikh c/ Directeur général des finances publiques : JurisData n° 2010-051292

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Droit des sociétés

N°4 . 2010-04-01


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