AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2011 - n° 4Mention au RCS des organes de la SAS

Mention au RCS des organes de la SAS

Droit des sociétés - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Une ordonnance du président du tribunal de commerce de Versailles chargé de la surveillance du RCS décide que les organes de la SAS non compris dans la liste réglementaire ne peuvent, quels que soient leurs pouvoirs, faire l'objet d'une publicité au RCS. Les organes facultatifs qui peuvent être désignés dans une SAS en application de l'article L. 227-5 du Code de commerce doivent-ils faire l'objet d'une mention au RCS ? Tout dépend s'ils font ou non partie de la liste réglementaire, répond le président (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
T. com. Versailles, 23 nov. 2010, Ord. du président exerçant la surveillance du RCS, 2010S107 : JurisData n° 2010-027808

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°4 . 2011-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement