AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2011 - n° 4Délégations de pouvoirs dans la SAS

Délégations de pouvoirs dans la SAS

Droit des sociétés - Avril 2011 - n° 4

A noter également par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Dans cet arrêt publié, la chambre sociale applique la jurisprudence de la chambre mixte en matière de délégations de pouvoirs dans la SAS en reprenant à son compte les deux attendus de principe de l'arrêt Whirlpool (V. Cass. ch. mixte, 19 nov. 2010, n° 10-10.095, P+B+R+I, Whirlpool France c/ J. : JurisData n° 2010-021342 ; Dr. sociétés 2011, comm. 30, note D. Gallois-Cochet). Société par actions simplifiée (SAS). - Délégation de pouvoirs. - Mandat Textes : C. com., art. L. 227-6. – C. civ., art. 1984 (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. soc., 26 janv. 2011, n° 08-43.475, 274, FS P+B, SAS Edimark c/ Chatrain : JurisData n° 2011-000658

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Droit des sociétés

N°4 . 2011-04-01


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