AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2011 - n° 4Taxation, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, du compte courant débiteur de l'associé, résident de France, d'une société étrangère ayant un établissement stable dans cet État

Taxation, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, du compte courant débiteur de l'associé, résident de France, d'une société étrangère ayant un établissement stable dans cet État

Droit des sociétés - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le compte courant débiteur de l'associé, résident de France, d'une société étrangère qui réalise l'intégralité de ses opérations en France par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, est imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Cet arrêt, qui est fiché pour publication dans les tables du Recueil Lebon, se prononce sur la question, inédite à notre connaissance, de l'application de la présomption de distribution portant sur les avances, prêts ou acomptes consentis (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 8e et 3e ss-sect., 24 nov. 2010, n° 308646, Seguin : JurisData n° 2010-022272

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Droit des sociétés

N°4 . 2011-04-01


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