AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2012 - n° 4Liste des SPFPL de greffiers des tribunaux de commerce

Liste des SPFPL de greffiers des tribunaux de commerce

Droit des sociétés - Avril 2012 - n° 4

EXTRAIT *

A. 6 févr. 2012 : Journal Officiel 14 Février 2012 Pris pour l'application de l'article 29 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires et de l'article 32 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, le décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 avait déterminé les modalités (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°4 . 2012-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement