AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2012 - n° 4La survie de la personnalité morale d'une association en liquidation

La survie de la personnalité morale d'une association en liquidation

Droit des sociétés - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

L'article 1844-8, alinéa 2 du Code civil qui prévoit le maintien de la personnalité morale de la société pour les besoins de sa liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci est applicable au cas de dissolution d'une association pour les besoins de sa liquidation. L'arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 20 janvier 2012 décide que « les dispositions du Code civil et, à défaut, du Code de commerce, régissant les sociétés présentent une vocation subsidiaire d'application aux associations ; (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Lyon, 3e ch., sect. A, 20 janv. 2012, n° 11/02295, Association espace culturel de Chassieu c/ Procureur Général près la Cour d'appel : JurisData n° 2012-001471

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Droit des sociétés

N°4 . 2012-04-01


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