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Pouvoir du gérant et cession de fonds de commerce

Droit des sociétés - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

La cession de fonds de commerce ne relève pas des pouvoirs légalement réservés aux associés. Elle entre dans les pouvoirs du gérant, dès lors qu'elle n'implique pas une modification des statuts. Le gérant peut ainsi engager la société dans une promesse synallagmatique de cession du fonds, sans l'accord préalable de l'assemblée. À qui appartient le pouvoir de céder le fonds de commerce exploité par la société ? Aux associés ou au gérant ? Bien que triviale, cette question ne trouvait jusqu'à ce jour (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 31 janv. 2012, n° 10-15.489, F-D, Société DB réceptions c/ Guyot : JurisData n° 2012-001303

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Droit des sociétés

N°4 . 2012-04-01


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