AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2012 - n° 4Illicéité de l'agrément conditionnel des cessions d'actions

Illicéité de l'agrément conditionnel des cessions d'actions

Droit des sociétés - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Si une clause d'agrément est stipulée, l'agrément d'un actionnaire doit être pur et simple, de sorte que les conditions posées par l'organe social habilité à autoriser la cession sont réputées non écrites. Un litige relatif à l'exécution d'une promesse d'achat donne à la Cour de cassation l'occasion de poser une solution de principe à propos de l'agrément des cessions d'actions dans les sociétés anonymes. La haute juridiction affirme que l'agrément est nécessairement pur et simple et que la condition (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 17 janv. 2012, n° 09-17.212, P+B, Santraille c/ Robinson participations : JurisData n° 2012-000345

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Droit des sociétés

N°4 . 2012-04-01


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