Conciliation

Droit des sociétés - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La procédure de conciliation d'une société ne peut être étendue à la procédure ouverte ultérieurement à l'encontre d'une autre société du même groupe. En janvier 2011, le président du Tribunal de commerce ouvre une procédure de conciliation à l'encontre d'une société commerciale, la SAS Chantiers Baudet. Au mois d'avril, le même président prononce l'ouverture d'une autre procédure de conciliation à l'encontre de la SCI Baudet Immobilier en nommant le même conciliateur que celui désigné au mois de janvier. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Rennes, 3e ch. com., 18 oct. 2011, n° 11/02954, Proc. Rép. c/ SCI Baudet Immobilier : JurisData n° 2011-032528 ; Act. proc. coll. 2011, comm. 316 ; Bull. Joly Sociétés 2012, [§ 7], p. 8, note J.-P. Sortais ; L'Essentiel du droit des entreprises en difficulté, n° févr. 2012, comm. 34, obs. P. Rubellin ; Rev. proc. coll. 2011, comm. 164, obs. C. Delattre et comm. 207, obs. C. Lebel

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Droit des sociétés

N°4 . 2012-04-01


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