AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2012 - n° 4Effets du transfert du siège de direction effective d'une société d'un État de l'Union européenne vers un autre État de l'Union européenne

Effets du transfert du siège de direction effective d'une société d'un État de l'Union européenne vers un autre État de l'Union européenne

Droit des sociétés - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

La Cour de justice de l'Union européenne énonce que si une législation nationale peut, au regard des dispositions de l'article 49 TFUE relatif à la liberté d'établissement, fixer le montant imposable des plus-values latentes d'une société dont le siège de direction effective est transféré d'un État membre vers un autre État membre, le recouvrement immédiat de l'imposition est, en revanche, exclu sur le fondement du même article. Il a été décidé par la Cour de justice des Communautés européennes, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CJUE, gde ch., 29 nov. 2011, aff. C-371/10, National Grid Indus BV c/ Inspecteur van de Belastingdienst Rijnmond/kantoor Rotterdam : Europe 2012, comm. 25, obs. L. Idot

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Droit des sociétés

N°4 . 2012-04-01


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