AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2013 - n° 4Distribution de dividendes – Acompte. - Décision du conseil d’administration

Distribution de dividendes – Acompte. - Décision du conseil d’administration

Droit des sociétés - Avril 2013 - n° 4

Formule par Anne BOUGNOUX DESS de droit privé

EXTRAIT *

Ce qu'il est ainsi convenu d'appeler acompte sur dividendes représente, du point de vue de la société, une distribution de bénéfices prévisionnels. On n'imagine pas, en effet, qu'une décision de distribution soit prise, si en fin de compte les dirigeants de la société ne prévoient pas que le bénéfice de l'exercice sera au moins égal aux sommes mises en paiement. La possibilité de mettre en paiement de telles sommes est prévue par le 2e alinéa de l'article L. 232-12 du Code de commerce. Le , à heures, (...)

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N°4 . 2013-04-01


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