AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2013 - n° 4Fusion transfrontalière simplifiée et allégement des formalités légales de fusion – Une difficile lecture croisée. - Le cas d'une société commerciale française absorbée

Fusion transfrontalière simplifiée et allégement des formalités légales de fusion – Une difficile lecture croisée. - Le cas d'une société commerciale française absorbée

Droit des sociétés - Avril 2013 - n° 4

Etude par Antoine LARCENA avocat associéTaj Société d'avocatsmembre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited et Émilie COLLY-CHENARD avocatTaj Société d'avocatsmembre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited

EXTRAIT *

Outil de restructuration des groupes internationaux, la fusion transfrontalière est régie par une législation française faisant coexister régime spécial et dispositions générales non contraires (C. com., art. L. 236-25), lesquelles, récemment modifiées, imposent elles-mêmes à la fusion simplifiée un régime dérogatoire. Cette délicate lecture « à tiroirs » et par exception s'impose au conseil de la société française absorbée, pour l'élaboration du calendrier des opérations, la rédaction des actes (...)

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N°4 . 2013-04-01


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