AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2013 - n° 4La maîtrise des actions en justice en présence d'usufruit sur droits sociaux dans les sociétés commerciales

La maîtrise des actions en justice en présence d'usufruit sur droits sociaux dans les sociétés commerciales

Droit des sociétés - Avril 2013 - n° 4

Focus par Arthur MILLERAND arthur.millerand@gmail.com

EXTRAIT *

Depuis une dizaine d'années, l'usufruit connaît un regain d'intérêt dans l'élaboration d'opérations financières complexes. On pense par exemple à la stratégie récemment mise en place par Bernard Arnault pour transmettre son groupe à ses héritiers dont l'usufruit sur droits sociaux était la pierre angulaire. Ce montage n'est qu'une des manifestations contemporaines de l'utilisation du démembrement de propriété dans la gestion des sociétés commerciales. Si cette organisation juridique et économique (...)

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Droit des sociétés

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N°4 . 2013-04-01


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