AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2013 - n° 4Consécration du devoir de conseil de l'expert-comptable dans l'exercice de ses activités juridiques accessoires

Consécration du devoir de conseil de l'expert-comptable dans l'exercice de ses activités juridiques accessoires

Droit des sociétés - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

L'expert-comptable, qui accepte, dans l'exercice de ses activités juridiques accessoires, d'établir un acte de cession de droits sociaux pour le compte d'autrui, est tenu, en sa qualité de rédacteur, d'informer et d'éclairer de manière complète les parties sur les effets et la portée de l'opération projetée ; l'expert-comptable n'est pas déchargé de cette obligation par les compétences personnelles de l'une des parties à l'acte qu'il dresse. Les compétences de l'expert-comptable s'étendent à titre (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 4 déc. 2012, n° 11-27.454, P+B : JurisData n° 2012-028178

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Droit des sociétés

N°4 . 2013-04-01


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