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Le financement des associations cultuelles

Droit des sociétés - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Après l'avoir vainement mise en demeure de déclarer les dons manuels reçus par elle, l'administration des impôts a notifié à une association un redressement au titre des droits afférents à ces dons, puis un avis de mise en recouvrement. La procédure de vérification de comptabilité mise en oeuvre ne peut être le support de l'appel des droits de donation, dès lors que l'association n'a rien révélé volontairement à l'administration et que seule la vérification de sa comptabilité, par les contrôleurs, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 15 janv. 2013, n° 12-11.642, P, Directeur des services fiscaux d'Ille et Vilaine c/ Association l'Arche de Marie association congrégation enclave incardine : JurisData n° 2013-000311

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Droit des sociétés

N°4 . 2013-04-01


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