AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2013 - n° 4Rémunération des fonctions de président d'une filiale exercées par le salarié d'une société du groupe

Rémunération des fonctions de président d'une filiale exercées par le salarié d'une société du groupe

Droit des sociétés - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

L'associé unique peut délibérer sans forme et sans délai sur la rémunération du président de la société. La pratique dans le groupe est de confier à des salariés des mandats sociaux dans des filiales, sans allouer de rémunération à ces salariés. Le président ne démontre pas que sa fonction lui a réclamé un accroissement significatif du travail qu'il accomplissait comme salarié. La décision prise par l'associé unique est régulière et ne comporte aucun abus, la cour ne peut la modifier en se substituant (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Versailles, 13e ch., 27 sept. 2012, n° 11/08607, Doublet c/ SAS Neximmo 14 : JurisData n° 2012-022296

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Droit des sociétés

N°4 . 2013-04-01


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