AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2013 - n° 4Exception de nullité d'une convention réglementée partiellement exécutée

Exception de nullité d'une convention réglementée partiellement exécutée

Droit des sociétés - Avril 2013 - n° 4

A noter également par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

La société assignée en exécution d'une convention réglementée non autorisée par le conseil d'administration ne peut faire valoir l'exception de nullité que si la convention n'a pas reçu un commencement d'exécution. Il s'agit d'une solution constante (V. en dernier lieu, Cass. 1re civ., 17 juin 2010, n° 09-14.470, P+B+I, Société Polyclinique La Pergola c/ Dejardin et Crosmary : JurisData n° 2010-009360 ; Dr. sociétés 2010, comm. 181, note M. Roussille). Ainsi, en l'espèce, la société ne pouvait pas (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 15 janv. 2013, n° 11-28.244, F-P+B, Etienne c/ SA Nouvelle clinique Sainte Marie : JurisData n° 2013-000310

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Droit des sociétés

N°4 . 2013-04-01


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