Dépôt des comptes sociaux

Droit des sociétés - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article L. 611-2 du Code de commerce autorisant le président du tribunal à ordonner le dépôt des comptes annuels de certaines sociétés commerciale sous astreinte sont conformes à la Constitution. Les dirigeants de certaines sociétés commerciales ainsi que l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée exerçant une activité commerciale ou artisanale doivent déposer annuellement leurs comptes au greffe du tribunal de commerce (Pour les sociétés, C. com., art. L. 232-21 à L. 232-23 (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 15 janv. 2013, n° 12-40.086, QPC, F-D, SAS ID Bio c/ président tribunal de commerce de Limoges : JurisData n° 2013-000443

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Droit des sociétés

N°4 . 2013-04-01


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