Liquidation judiciaire

Droit des sociétés - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Seul un préjudice personnel à un associé peut être invoqué lorsqu'une action en responsabilité a déjà été intentée par la société en liquidation à l'encontre du tiers à l'origine de ses difficultés. Le débiteur peut rechercher la responsabilité du tiers dont le comportement est à l'origine de l'ouverture d'une procédure collective. Après l'ouverture de cette dernière, cette action en responsabilité sera intentée ou poursuivie par le mandataire judiciaire dans le cadre d'une procédure de sauvegarde (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 3 avr. 2012, n° 11-11.943, F-D, Marschallik c/ Sté Dessange international : JurisData n° 2012-006449 ; RJDA 2012/8-9, n° 787

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Droit des sociétés

N°4 . 2013-04-01


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