AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2014 - n° 4Indivisaires : l'essentiel, c'est de participer !

Indivisaires : l'essentiel, c'est de participer !

Droit des sociétés - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Viole l'article 1844, alinéa 1er, du Code civil, alors que les copropriétaires indivis de droits sociaux ont la qualité d'associé, la cour d'appel qui, pour refuser à une indivisaire la qualité pour assister aux assemblées d'une EARL, et lui interdire de s'y faire assister ou représenter par son conjoint, retient que dès lors qu'un mandataire commun a été désigné pour représenter l'indivision aux « assemblées générales » de la société, la présence des indivisaires eux-mêmes aux assemblées générales (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 21 janv. 2014, n° 13-10.151, F-P+B, M. Truptil c/ EARL de Fauque : JurisData n° 2014-000578

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Droit des sociétés

N°4 . 2014-04-01


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