AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2014 - n° 4Défaut d'ajustement et monopole du représentant de la masse pour agir en réparation

Défaut d'ajustement et monopole du représentant de la masse pour agir en réparation

Droit des sociétés - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Ayant relevé que l'action exercée par la société Royal Bank tendait à obtenir la réparation du préjudice lié au défaut d'ajustement des obligations convertibles en actions, la cour d'appel, qui a retenu exactement que cette action était de nature à intéresser l'ensemble des obligataires placés dans la même situation, en a déduit à bon droit que seuls les représentants de la masse, dûment habilités pour assurer la défense des intérêts communs des obligataires, étaient recevables à agir. L'arrêt rendu (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 10 déc. 2013, n° 12-24.198, Sté The Royal Bank of Scotland NV c/ Sté Lagardère : JurisData n° 2013-028903

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Droit des sociétés

N°4 . 2014-04-01


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