AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2014 - n° 4Prescription de l'abus de biens sociaux

Prescription de l'abus de biens sociaux

Droit des sociétés - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Le point de départ de la prescription du délit d'abus de biens sociaux court, en l'absence de dissimulation, à la date de présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses ont été mises à la charge de la société. La prescription triennale de l'abus de biens sociaux, s'agissant d'un délit instantané, devrait en principe courir à compter du jour où le délit a été commis. Toutefois, par exception, la jurisprudence a décidé, dans un premier temps, que la prescription de l'abus de (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 22 janv. 2014, n° 12-87.170, F-D : JurisData n° 2014-000611

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Droit des sociétés

N°4 . 2014-04-01


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