AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2014 - n° 4Activité non commerciale d'une personne physique ou d'une société de personnes relevant de l'impôt sur le revenu. Concept d'acte anormal de gestion

Activité non commerciale d'une personne physique ou d'une société de personnes relevant de l'impôt sur le revenu. Concept d'acte anormal de gestion

Droit des sociétés - Avril 2014 - n° 4

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Par l'arrêt de plénière fiscale référencé ci-dessus, le Conseil d'État prend position sur la question de l'application du concept d'acte anormal de gestion aux contribuables (personnes physiques, sociétés de personnes relevant de l'impôt sur le revenu) titulaires de bénéfices non commerciaux. Il énonce, tout d'abord, que « si ces contribuables sont, en principe, sous réserve en ce qui concerne les professions libérales et les professions réglementées du contrôle qu'exercent les instances de supervision (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, plén. fisc., 23 déc. 2013, n° 350075, Uguen : JurisData n° 2013-030528

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Droit des sociétés

N°4 . 2014-04-01


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