AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2015 - n° 4Consécration jurisprudentielle des actions rachetables à l'initiative de l'associé

Consécration jurisprudentielle des actions rachetables à l'initiative de l'associé

Droit des sociétés - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Les conditions générales convenues entre les parties ayant été respectées par l'actionnaire, il incombait à la société de procéder au rachat des actions dans le délai de six mois. Voici un très intéressant arrêt : le premier qui, à notre connaissance, valide depuis 1943 les actions dites rachetables en France (sur l'ensemble de la question, V. Les actions rachetables : Actes prat. ing. sociétaire 2015, n° 140, dossier 2 par R. Mortier et formules 2 par G. Ansaloni. – Cass. req., 16 nov. 1943, SA (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Nancy, 1re civ., 16 juin 2014, n° 1462/2014, n° 13/01988, SAS Groupe Chanoinesses c/ Monsieur Emmanuel Risse : JurisData n° 2014-017790

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Droit des sociétés

N°4 . 2015-04-01


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