AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2015 - n° 4L'indemnisation du préjudice de groupe

L'indemnisation du préjudice de groupe

Droit des sociétés - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Doit être indemnisée la société qui doit assumer le passif de sa filiale à la suite de l'abandon fautif d'un projet par un cocontractant. On sait que par principe, l'autonomie patrimoniale des sociétés d'un même groupe, alliée au caractère généralement limité de la responsabilité des sociétés groupées, empêche que le passif d'une société groupée ne s'étende aux autres sociétés, et tout spécialement à la société mère. C'est bien pourquoi certaines sociétés n'hésitent pas, ainsi que l'a fort bien montré (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 23 sept. 2014, n° 13-15.495, n° 13-15.988, F-D, Sté Tours de Levallois holdings c/ Sté Scrim. Île de France : JurisData n° 2014-027494

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Droit des sociétés

N°4 . 2015-04-01


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