AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2015 - n° 4La révocation du gérant sans juste motif

La révocation du gérant sans juste motif

Droit des sociétés - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

La mésentente existant entre les associés ne peut constituer un juste motif de dissolution qu'à la condition d'entraîner une paralysie du fonctionnement de la société. C'est à la société de rapporter la preuve d'un juste motif de révocation de son gérant pour échapper à une indemnisation. L'arrêt rendu le 3 février 2015 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation règle deux questions relatives à des sociétés civiles. L'une a trait à la dissolution pour mésentente entre associés : la Cour de (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 3 févr. 2015, n° 13-24.580, F-D, de Chabot c/ de Bryas, vve de Vienne : JurisData n° 2015-001805

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Droit des sociétés

N°4 . 2015-04-01


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