AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2015 - n° 4À quelles conditions le bureau de l'assemblée peut-il établir un manquement à l'obligation de déclaration de franchissement de seuil ?

À quelles conditions le bureau de l'assemblée peut-il établir un manquement à l'obligation de déclaration de franchissement de seuil ?

Droit des sociétés - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Stéphane TORCK

EXTRAIT *

La Chambre commerciale de la Cour de cassation précise sa jurisprudence relative au pouvoir du bureau de l'assemblée de constater la privation des droits de vote pour défaut de déclaration de franchissement de seuils à partir des présomptions légales d'actions de concert. Après l'affaire Eiffage et la solution de principe qu'elle avait prise, relativement aux pouvoirs du bureau d'une assemblée de priver du droit de vote des actionnaires pour ne pas avoir déclaré, prétendument de concert, le franchissement (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 10 févr. 2015, n° 13-14778, F-P+B, Sté Madag c/ Sté Domia Group : JurisData n° 2015-002256

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Droit des sociétés

N°4 . 2015-04-01


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