AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2015 - n° 4Dirigeant de société. Déductibilité des versements opérés en exécution d'engagements de caution

Dirigeant de société. Déductibilité des versements opérés en exécution d'engagements de caution

Droit des sociétés - Avril 2015 - n° 4

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Dans le cadre d'une analyse prétorienne de la portée de l'article 83, 3° du Code général des impôts qui prévoit, pour la détermination du salaire imposable, la déductibilité des « frais inhérents à la fonction ou à l'emploi », et en conjuguant ce dispositif avec l'article 13, 1 du même code, aux termes duquel « le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut (...) sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu », la jurisprudence accepte (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 9e et 10e ss-sect., 26 nov. 2014, n° 358736, M. A. B.

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Droit des sociétés

N°4 . 2015-04-01


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