AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2015 - n° 4Groupe de sociétés. Imposition des plus-values de cession de titres et des dividendes de sociétés implantées dans un État ou territoire non coopératif

Groupe de sociétés. Imposition des plus-values de cession de titres et des dividendes de sociétés implantées dans un État ou territoire non coopératif

Droit des sociétés - Avril 2015 - n° 4

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le Parlement a, par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2009, institué la qualification d'« État ou territoire non coopératif » et fixé des mesures très défavorables en fiscalité française lorsque cette qualification est retenue (L. n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 22 : Journal Officiel 31 Décembre 2009. Codifié, CGI art. 238-0 A. – Dr. sociétés 2010, étude 5, 1-E). Deux de ces mesures concernent plus particulièrement les groupes de sociétés : d'une part, les plus-values constatées par (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cons. const., déc. 20 janv. 2015, n° 2014-437 QPC, Association française des entreprises privées et a.

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Droit des sociétés

N°4 . 2015-04-01


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