Caution réelle

Droit des sociétés - Mai 2000 - n° 05

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 1er févr. 2000, Sté Caixabank c/ Marcuzzo et a. : Juris-Data n° 000367 Le cautionnement réel, fourni par celui qui consent la constitution d'une hypothèque pour garantir le remboursement de la dette d'un tiers, est une sûreté réelle et non pas un cautionnement personnel, de sorte que les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ne lui sont pas applicables. Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du Nouveau Code de procédure (...)

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N°5 . 2000-05-01


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