Garantie des vices cachés

Droit des sociétés - Mai 2000 - n° 05

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 12 janv. 2000, Épx Boulard et a. c/ Épx Buquet et a. : Juris-Data n° 000032 La garantie des vices cachés ne peut jouer que si le vice affectant l'immeuble est de nature à rendre les parts sociales cédées impropres à leur destination. Sur le premier moyen : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Caen, 28 janv. 1997), que les époux Boulard ont cédé aux époux Buquet, par acte du 20 février 1993, les parts sociales qu'ils possédaient dans le capital (...)

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N°5 . 2000-05-01


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