AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2000 - n° 05Conditions. Modifications. Non-respect du régime des conventions réglementées. Inefficacité de la modification. Responsabilité de la société

Conditions. Modifications. Non-respect du régime des conventions réglementées. Inefficacité de la modification. Responsabilité de la société

Droit des sociétés - Mai 2000 - n° 05

Commentaires par Dominique VIDAL

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 5e ch. Sect. B, 23 septembre 1999, SA La Bretonnière c/ Dominlci : Juris-Data n° 104067 La modification des conditions d'exercice d'un plan de souscription d'actions réservé aux dirigeants sociaux relève du domaine des conventions réglementées et suppose une nouvelle délibération du conseil d'administration. La garantie accordée à un administrateur bénéficiaire d'un tel plan, dans le protocole d'accord établi à l'occasion de son départ, qu'il pourra lever les options après avoir (...)

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N°5 . 2000-05-01


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