AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2000 - n° 05Sanctions pécuniaires. Conditions d'un procès équitable

Sanctions pécuniaires. Conditions d'un procès équitable

Droit des sociétés - Mai 2000 - n° 05

Commentaires par Henri HOVASSE

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Référence : CA Paris, 1re ch. H, 7 mars 2000, Sté KPMG Fiduciaire de France Selon la Cour d'appel de Paris, la COB est une autorité administrative qui n'est pas tenue de satisfaire, sous tous les aspects, aux prescriptions de forme de l'article 6 de la CEDH, dès lors que ses décisions subissent a priori le contrôle d'un organe judiciaire offrant toutes les garanties d'un tribunal impartial. Sur quoi, la cour : Sur le moyen tiré de l'inapplicabilité aux commissaires aux comptes de la procédure de (...)

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N°5 . 2000-05-01


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