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Cession par une entreprise de parts de sociétés de personnes

Droit des sociétés - Mai 2000 - n° 05

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

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Référence : CE, sect., 16 févr. 2000, req. n° 133296, Quemener Le Conseil d'État se prononce sur les règles de détermination des plus ou moins-values de cession de parts de sociétés de personnes par les entreprises, dans le cadre d'une construction prétorienne dont le bien-fondé semble discutable. (...) Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société anonyme Établissements Quemener a acquis en 1978 une participation de 50 000 F dans le capital de la société en (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°5 . 2000-05-01


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