AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2000 - n° 05Participations des personnes physiques dans des entités étrangères soumises à un régime fiscal privilégié

Participations des personnes physiques dans des entités étrangères soumises à un régime fiscal privilégié

Droit des sociétés - Mai 2000 - n° 05

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : D. n° 99-1156, 29 déc. 1999 ; Instr. adm., 18 févr. 2000 : BOI 5 1-1-00 Un décret et une instruction administrative précisent les modalités d'application du dispositif voté par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 1999. NOTE : La loi de finances pour 1999 (L n° 98-1266, 30 déc. 1998, art. 101-1 : Dr. sociétés 1999, chron. 3, J.-L. Pierre) a institué l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des profits latents réalisés par les personnes physiques ayant leur domicile (...)

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N°5 . 2000-05-01


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