AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2000 - n° 05Sociétés commerciales LES MENTIONS À FAIRE FIGURER SUR LES DOCUMENTS DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES. - LA SEMAINE JURIDIQUE ENTREPRISE ET AFFAIRES, 2000, n° 8, p. 305 s.

Sociétés commerciales LES MENTIONS À FAIRE FIGURER SUR LES DOCUMENTS DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES. - LA SEMAINE JURIDIQUE ENTREPRISE ET AFFAIRES, 2000, n° 8, p. 305 s.

Droit des sociétés - Mai 2000 - n° 05

Pratique par Sylvie de VENDEUIL et Séverine BEAUFRE

EXTRAIT *

Observations Les entreprises doivent impérativement faire figurer sur les documents commerciaux qu'elles envoient aux tiers certaines mentions à peine de sanctions qui peuvent s'avérer lourdes. Cette étude a donc pour objet de faire le point non seulement sur ces mentions obligatoires dont la liste exacte semble méconnue du fait de la diversité des textes en la matière mais également sur les sanctions encourues en cas d'infraction. Les fondements textuels. En premier lieu, il existe un texte d'application (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°5 . 2000-05-01


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