AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2001 - n° 05À propos de la liberté d'adhérer

À propos de la liberté d'adhérer

Droit des sociétés - Mai 2001 - n° 05

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Ass. Plénière, 9 févr. 2001, Palazzo c/ Association club des sports de Rimberlieu et a. : Juris-Data n° 008043 Hormis les cas où la loi en décide autrement, nul n'est tenu d'adhérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou, y ayant adhéré, d'en demeurer membre. Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu que tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps déterminé peut s'en retirer en tout (...)

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N°5 . 2001-05-01


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