Dépassement de pouvoirs

Droit des sociétés - Mai 2001 - n° 05

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 24 janv. 2001, Société VGC Distribution c/ SCI Malama Gonesse : Juris-Data n° 007877 Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers, sans qu'il importe qu'ils en aient eu connaissance ou non. Sur le moyen unique : Vu l'article 1849, alinéas 1 et 3, du Code civil ; Attendu que dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social ; que les clauses statutaires limitant les pouvoirs des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°5 . 2001-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement