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Droit des sociétés - Mai 2001 - n° 05

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 1er févr. 2000 : SARL Docks des matériaux c/ Auger-Dupeu ès qualités ; Petites affiches du 9 mars 2001, p. 18, note D. Gibirila : Juris-Data n° 000545 L'ouverture d'une procédure collective est exclue à rencontre d'une société en formation. (...) Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 ainsi que les articles 2, 3 et 9 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que pour confirmer le jugement qui a rejeté la tierce opposition (...)

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N°5 . 2001-05-01


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