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Nécessité d'une délibération du conseil d'administration

Droit des sociétés - Mai 2001 - n° 05

Commentaires par François-Xavier LUCAS et Dominique VIDAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 27 févr. 2001, Société Malteries franco-belges c/ Bernheim : Juris-Data n° 008492 La rémunération allouée au président doit faire l'objet d'une délibération du conseil d'administration sur son montant et ses modalités ; doit être cassé l'arrêt qui déduit la ratification implicite par le conseil d'administration d'un engagement concernant l'octroi d'un complément de retraite à son Président, de la connaissance qu'en aurait eue personnellement certains membres du conseil d'administration. (...)

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N°5 . 2001-05-01


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