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Ajustement des conditions de distribution d'une prime d'apport

Droit des sociétés - Mai 2001 - n° 05

Commentaires par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 27 févr. 2001, SCA Lagardère c/ ABC Arbitrage : Juris-Data n° 008368 La solution adoptée par la Cour de cassation est d'importance. Elle concerne la protection des actionnaires potentiels, dont le nombre a suivi le développement considérable des augmentations de capital à souscription différé, lors des opérations relatives aux capitaux propres de la société émettrice. • Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1999), que la société Lagardère SCA (la société Lagardère) (...)

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N°5 . 2001-05-01


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