Dividendes et avoir fiscal

Droit des sociétés - Mai 2001 - n° 05

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : CE, 3e et 8e sous-sect., 26 févr. 2001, req. n° 219834, Anzalone Le Conseil d'État précise la notion de dividendes ouvrant droit à l'avoir fiscal. (...) • Considérant qu'aux termes de l'article 158 bis du Code général des impôts : « Les personnes qui perçoivent des dividendes distribués par des sociétés françaises disposent à ce titre d'un revenu constitué : a - par les sommes qu'elles reçoivent de la société ; b - par un avoir fiscal représenté par un crédit ouvert sur le Trésor (...) », (...)

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N°5 . 2001-05-01


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