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Perte de la qualité d'associé coopérateur

Droit des sociétés - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : CA Lyon, 14 déc. 2001, Coopérative Navisudest c/ Schmutz : Juris-Data n° 2001-167419 La condition d'appartenance à une coopérative artisanale de transport fluvial étant la qualité de propriétaire d'une unité fluviale, la vente de son bateau par un associé coopérateur lui fait perdre sa qualité d'associé. NOTE : On sait que les principes coopératifs imposent au membre d'une coopérative d'avoir la double qualité d'associé et de fournisseur ou de client. L'exigence de cette double qualité (...)

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Droit des sociétés

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N°5 . 2002-05-01


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