AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2002 - n° 05Critères de la société créée de fait

Critères de la société créée de fait

Droit des sociétés - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : CE, 9e et 10e sous-sect., 14 janv. 2002, req. n° 204 573, M. Tronel-Peyroz Le fait pour deux pêcheurs d'exercer en commun leur activité professionnelle et de participer à parts égales aux recettes et aux charges tirées de cette activité est insuffisant à faire naître entre eux une société créée de fait. Les juridictions de l'ordre judiciaire n'ont pas le monopole de l'erreur d'appréciation lorsqu'il s'agit de faire apparaître l'existence d'une société créée de fait... En témoigne cet (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°5 . 2002-05-01


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