Délit intentionnel

Droit des sociétés - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 5 déc. 2001, Pajot : Juris-Data n° 2001-012583 (extraits) L'absence de comptabilité est un cas de banqueroute applicable au dirigeant de société dès lors que l'intention coupable de la personne poursuivie a été caractérisée par les juges du fond. Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 198 et 200 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 626-2-5°. L. 626-5 et L. 626-6 du Code de commerce, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure (...)

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N°5 . 2002-05-01


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