AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2002 - n° 05Détournement de fonds par un comptable salarié

Détournement de fonds par un comptable salarié

Droit des sociétés - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par D. VIDAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 15 janv. 2002, Jean Bérard c/ Établissements Ribatti Sauveur et a. : Juris-Data n° 2002-012710 L'expert ayant conclu à une insuffisance quantitative des diligences effectuées par le commissaire aux comptes concernant l'appréciation du contrôle interne et des sondages, la cour d'appel a pu décider que ces insuffisances avaient contribué, pour partie, à la réalisation du dommage en ne permettant pas de détecter les détournements. La mission du commissaire aux comptes n'est pas (...)

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N°5 . 2002-05-01


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