AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2003 - n° 05PROJET DE LOI CONCERNANT UNE RELANCE DU MÉCÉNAT ET DES FONDATIONS

PROJET DE LOI CONCERNANT UNE RELANCE DU MÉCÉNAT ET DES FONDATIONS

Droit des sociétés - Mai 2003 - n° 05

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Un projet de loi enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 5 mars 2003 a pour objectif de favoriser une plus grande implication des citoyens, des entreprises et de l'ensemble de la société civile, dans l'exercice de missions d'intérêt général aux cotés de l'État et des autres pouvoirs publics. Pour cela, il est proposé : - d'améliorer les avantages fiscaux. La réforme des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts, prévue par les articles I er et 3, permet de consacrer une règle (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°5 . 2003-05-01


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