AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2003 - n° 05PROJET DE LOI DE SÉCURITÉ FINANCIÈRE ET SOCIÉTÉS PAR ACTIONS

PROJET DE LOI DE SÉCURITÉ FINANCIÈRE ET SOCIÉTÉS PAR ACTIONS

Droit des sociétés - Mai 2003 - n° 05

EXTRAIT *

Le Sénat a adopté le 20 mars 2003 le projet de loi de sécurité financière. Ce projet comporte trois titres : * Le titre 1 - Modernisation des autorités de tutelle et de contrôle - comprend 3 chapitres concernant la nouvelle autorité financière (20 articles), les autorités de régulation des entreprises d'assurance, des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (10 articles) et, des dispositions diverses et transitoires. * Le titre II - Sécurité des épargnants et des assurés - comprend (...)

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Droit des sociétés

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N°5 . 2003-05-01


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